Règlements de l'association
ASSOCIATION MAISON INCLUSION
sur le
BASSIN d'ARCACHON
ARTICLE PREMIER – NOM DE L’ASSOCIATION
Il est fondé entre les membres aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901, ainsi que leurs décrets d'application, modifiés le cas échéant. Elle a pour dénomination : « L’ Association Maison Inclusion sur le Bassin d’Arcachon » aussi appelée AMI BA
ARTICLE 2 - OBJETS DE L’ASSOCIATION
Cette association a comme objectif final la recherche d’une utilité sociale afin de proposer, sur le territoire local du Bassin d’Arcachon Sud, un habitat accompagné et partagé pour des personnes en situation de handicap mental, et dans la mesure du possible d’obtenir une autonomie de vie.
Sa mission principale est de permettre à des jeunes adultes, déficients mentaux, ayant une autonomie suffisante (mentale et physique) pour interagir dans la vie ordinaire et être actif pour des activités diverses, à :
Pour réaliser cette mission, l’association pourra notamment procéder à plusieurs étapes :
Pour réaliser ses objectifs, l’association utilisera notamment les moyens suivants :
L’ association inscrit son projet dans une dimension d’intérêt général, en préservant à ses activités un caractère non lucratif, laïc et apolitique. En toutes circonstances, l’association garantit un fonctionnement démocratique et transparent et préserve le caractère désintéressé de sa gestion.
ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé à 33120 Arcachon, France. Il pourra être transféré par simple décision du Bureau.
ARTICLE 4 - DUREE
La durée de l’association est illimitée.
ARTICLE 5 - COMPOSITION
L’ association se compose de :
1. Membres fondateurs
Sont membres fondateurs, les personnes physiques porteuses du projet. Ils sont membres de plein droit de l’association, avec voix délibérative.
2. Membres actifs
Personnes physiques qui rentrent dans l'association après la constitution de l'association. Ils s'associent au projet en cours de route et contribuent concrètement au développement de l’association (personne porteuse d’handicap, ou leur représentant) et adhérant aux statuts et à son règlement intérieur, à jour de leur cotisation. Ils sont membres de plein droit de l’association, avec voix délibérative.
3. Membres bienfaiteurs
Personnes physiques ou morales, dont le rôle consiste à soutenir l'association en participant à ses activités ou en payant une cotisation. Les membres bienfaiteurs ne jouissent pas de tous les droits qui sont reconnus aux membres fondateurs ou actifs. Ils ne disposent pas du droit de vote à l'Assemblée Générale. Ils doivent donc accepter les décisions prises sans pouvoir donner leur avis. Il leur est cependant laissé la possibilité d'assister à l'Assemblée Générale.
ARTICLE 6 - ADMISSION
L’ association est ouverte à tout public répondant à l’objet de l’association. Pour faire partie de l’association, il faut en faire la demande. Le Bureau statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées. Le Bureau peut décider de refuser la qualité de membre à une personne physique ou morale candidate sans avoir à justifier sa décision.
Le nombre de membres actifs pourra être limité en fonction des capacités de la structure d’accueil et du personnel accompagnant.
ARTICLE 7 - MEMBRES – COTISATIONS
L’ ensemble des membres de l’association sont assujettis au paiement d’une cotisation annuelle. Il est déterminé par l’Assemblée Générale de l’association. La cotisation annuelle court du 1er Janvier au 31 Décembre de chaque année. Elle ouvre droit de vote lors de l’Assemblée Générale de l’association. La démission de l’association ou sa radiation ne donne pas droit à remboursement.
Le montant initial de la cotisation annuelle est fixé à un minimum de 10 euros. L’assemblée générale précisera chaque année les cotisations pour l’année suivante.
ARTICLE 8 - RADIATIONS
La qualité de membre se perd par :
Avant toute décision d’exclusion, le Bureau informe la personne concernée de son intention ; il l’entend (lui ou son représentant dûment mandaté) s’il en fait la demande. Puis le Bureau délibère et prend sa décision à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées. Cette décision est sans appel.
ARTICLE 9 - ADHÉSION À D’AUTRES ASSOCIATIONS
L’ association peut adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision du Bureau.
ARTICLE 10 - RESSOURCES & BIENS
Les ressources de l’association se composent :
L’ association peut louer et/ou acquérir des biens matériels et immobiliers nécessaires à ses activités.
ARTICLE 11 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L' Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres fondateurs et actifs de l'association à jour de leur cotisation, et ce à quelque titre qu'ils soient.
Elle se réunit chaque année durant le premier semestre.
Les membres de l'association sont convoqués sur demande du président par les soins du secrétaire ou d’un autre membre du Bureau. L'ordre du jour figure sur les convocations.
Tout membre peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute question qu’il désire voir traiter. Il adresse à cet effet sa demande au Bureau, par tout moyen permettant d’établir la preuve de la réception par le destinataire, avant la réunion du Bureau qui précède l’Assemblée Générale. Le Bureau apprécie souverainement la pertinence de cette demande.
La convocation est faite au moins quinze jours avant la date de l’Assemblée soit par lettre simple ou lettre recommandée, soit par un avis inséré dans un journal d’annonces légales du département du siège social, soit par courrier électronique, dans les conditions prévues par la loi.
L’ Assemblée Générale est l’organe souverain de l’association dans les matières dont la loi et les statuts lui réservent expressément la compétence exclusive, notamment sur les rapports annuels d’activité et de gestion, l’élection des membres du Bureau ou la fixation du montant des cotisations annuelles à verser par les membres.
L’ Assemblée Générale Ordinaire ne peut valablement délibérer que si, sur première convocation, au moins 1/5e des membres (fondateurs et actifs) à jour des cotisations est présent, a voté par correspondance ou est représenté. Aucun quorum n’est requis sur 2e convocation.
Les membres de l’association peuvent se faire représenter par un autre membre de l’association, nommément désigné par un pouvoir. Chaque membre dispose d’une voix délibérative. Un membre ne peut pas représenter plus d’un membre absent.
Le président, assisté des membres du Bureau, préside l'Assemblée et expose la situation morale et le bilan d’activité de l'association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l'approbation de l'Assemblée.
Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Il est procédé à l’élection des membres du Bureau, et au renouvellement éventuel des membres sortants. Toutes les délibérations sont prises à main levée. Cependant un vote à bulletin secret est mis en place si un tiers des membres présents le demandent. Les décisions des Assemblées Générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.
ARTICLE 12 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits (fondateurs et actifs), le président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou sa dissolution.
Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’Assemblée Générale Ordinaire.
L’ Assemblée Générale Extraordinaire ne peut valablement délibérer que si sur première convocation au moins 1/3 des membres (fondateurs et actifs) à jour des cotisations est présent, a voté par correspondance ou est représenté. Aucun quorum n’est requis sur 2e convocation.
Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
ARTICLE 13 - BUREAU
L’ association est dirigée par un Bureau d’élus pour une année par l’Assemblée Générale. Les membres sont rééligibles.
Le Bureau est composé des membres à jour de leur cotisation et faisant partie, soit des membres fondateurs, soit des membres actifs.
Le Bureau ne pourra être renouvelé que d’un tiers tous les ans.
Nul ne peut faire partie du Bureau s’il n’est pas majeur.
En cas de vacance, le Bureau pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus proche Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'expiration du mandat des membres remplacés.
Les fonctions de Président et de Trésorier ne sont pas cumulables
Les membres du Bureau peuvent se faire représenter par un autre membre du Bureau, nommément désigné par un pouvoir. Chaque membre dispose d’une voix délibérative. Un membre du Bureau ne peut pas représenter plus d’un membre absent. Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
Tout membre du Bureau qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.
Le Bureau prend toutes les décisions nécessaires à la gestion quotidienne de l’association qui ne sont pas de la compétence de l’Assemblée Générale. Il assure le secrétariat de l’Assemblée Générale et veille à ce que toutes les déclarations légales à la Préfecture soient effectuées dans les délais. Il prononce les éventuelles mesures de radiation des membres. Il fait ouvrir tout compte bancaire auprès de tout établissement de crédit, effectue tout emploi de fonds, contracte tout emprunt. Il décide de tous actes, contrats, marchés, investissements, achats, ventes, demandes de subventions nécessaires au fonctionnement de l’association.
Le Bureau élit à bulletin secret parmi ses membres, un Bureau composé de :
Le/La président(e)
Il/Elle veille au respect des statuts et à la sauvegarde des intérêts moraux de l’association. Il/Elle supervise la conduite des affaires de l’association et veille au respect des décisions du Bureau.
Il/Elle assume les fonctions de représentation : légale, judiciaire et extrajudiciaire de l’association dans tous les actes de la vie civile.
Il/Elle peut donner délégation à d’autres membres du Bureau pour l’exercice de ses fonctions de représentation.
Le/La trésorier(e)
Il/Elle veille à la régularité des comptes et tient une comptabilité probante. Il/Elle rend compte de sa gestion à chaque Assemblée Générale. Il expédie les affaires courantes.
Le/La secrétaire
Il/Elle est chargé(e) de tout ce qui concerne la correspondance de l’association. Il/Elle rédige les procès-verbaux des Assemblées et des réunions du Bureau. Il tient également le registre des délibérations des Assemblées Générales et le registre des délibérations du Bureau.
Le bureau est élu pour une période d’un an, dans sa première réunion suivant l’Assemblée Générale. Il se réunit au moins 3 fois par an pour examiner les conditions de fonctionnement de l’association, les activités en cours ou projetées, la situation financière, et toutes les questions administratives courantes.
ARTICLE 14 – GESTION DÉSINTÉRESSÉE
Toutes les fonctions d’administration de l’association sont bénévoles ; l’association préserve en toutes circonstances un caractère désintéressé à sa gestion. Aucune rétribution ne peut être envisagée en raison du mandat d'administrateur. Des remboursements de frais peuvent, sur justifications, être décidés par le Bureau.
ARTICLE 15 - REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur sera établi par le Bureau, qui le fera alors approuver par l'Assemblée Générale, ainsi que ses modifications ultérieures.
Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne et pratique de l'association. Notamment, le règlement intérieur :
Ce règlement intérieur est signé par tous les membres qui s’engagent à le respecter.
ARTICLE 16 - DISSOLUTION
En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif net, s'il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif conformément aux décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire qui statue sur la dissolution. L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport.
ARTICLE 17 - LIBÉRALITÉS
L’ association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétentes et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.
ARTICLE 18 - REMUNERATIONS DES SALARIES
L' association s'engage à rémunérer ses salariés selon les conventions collectives et/ou lois en vigueur
Fait à Arcachon, le 26 Octobre 2023
Il est fondé entre les membres aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901, ainsi que leurs décrets d'application, modifiés le cas échéant. Elle a pour dénomination : « L’ Association Maison Inclusion sur le Bassin d’Arcachon » aussi appelée AMI BA
ARTICLE 2 - OBJETS DE L’ASSOCIATION
Cette association a comme objectif final la recherche d’une utilité sociale afin de proposer, sur le territoire local du Bassin d’Arcachon Sud, un habitat accompagné et partagé pour des personnes en situation de handicap mental, et dans la mesure du possible d’obtenir une autonomie de vie.
Sa mission principale est de permettre à des jeunes adultes, déficients mentaux, ayant une autonomie suffisante (mentale et physique) pour interagir dans la vie ordinaire et être actif pour des activités diverses, à :
- • Accéder à une forme d’autonomie de vie,
- • Lutter contre l’isolement social,
- • Préserver leur bien-être physique et mental,
- • Sécuriser leur avenir.
Pour réaliser cette mission, l’association pourra notamment procéder à plusieurs étapes :
- • Dans un premier temps :
- - Créer un lieu de vie et de rencontres
- - Soutenir et générer l'entraide avec d'autres acteurs (associations, …) et organiser des activités ouvrant sur l'apprentissage de l'autonomie (sportives, culturelles, animations, jardinage, …)
- - Œuvrer à leur intégration au sein du territoire, au travers de formations, de travaux de bénévolats
- - Organiser leur encadrement par du personnel sensibilisé au handicap
- - Constituer un groupe dont la perspective de vie est compatible et dont la finalité sera de vivre en habitat inclusif afin de satisfaire l'expérience du chez soi
- • Dans un second temps :
- - Développer des habitats inclusifs qui bénéficieront aux jeunes adultes historiques de l'association, mais également qui pourrait être accessible à d'autres personnes « fragiles » (personnes âgées, …)
- - Rechercher les soutiens nécessaires (financiers, politiques, architecturaux, logistiques, …) à la réalisation de cet habitat
Pour réaliser ses objectifs, l’association utilisera notamment les moyens suivants :
- • Dans un 1er temps, organiser une solidarité et mutualisation de moyens entre les familles, afin de financer le lieu de vie et l’encadrement adapté.
- • Dans un 2nd temps, faire coopérer l’ensemble des acteurs (financeurs, bénéficiaires, pouvoirs publics, ...) pour permettre le développement de l’habitat partagé et accompagné :
- - Animation territoriale pour évaluer le besoin de cet habitat
- - Activités de collectes de fonds et recherches de subventions publiques et/ou privées.
- - Coopération avec d’autres associations territoriales pour l’organisation d’évènements, manifestations pouvant aider à la réalisation de l’objet de l’association.
- • À tout moment l’association pourra demander l’assistance de prestataires pour la mise en œuvre de ses objectifs.
L’ association inscrit son projet dans une dimension d’intérêt général, en préservant à ses activités un caractère non lucratif, laïc et apolitique. En toutes circonstances, l’association garantit un fonctionnement démocratique et transparent et préserve le caractère désintéressé de sa gestion.
ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé à 33120 Arcachon, France. Il pourra être transféré par simple décision du Bureau.
ARTICLE 4 - DUREE
La durée de l’association est illimitée.
ARTICLE 5 - COMPOSITION
L’ association se compose de :
1. Membres fondateurs
Sont membres fondateurs, les personnes physiques porteuses du projet. Ils sont membres de plein droit de l’association, avec voix délibérative.
2. Membres actifs
Personnes physiques qui rentrent dans l'association après la constitution de l'association. Ils s'associent au projet en cours de route et contribuent concrètement au développement de l’association (personne porteuse d’handicap, ou leur représentant) et adhérant aux statuts et à son règlement intérieur, à jour de leur cotisation. Ils sont membres de plein droit de l’association, avec voix délibérative.
3. Membres bienfaiteurs
Personnes physiques ou morales, dont le rôle consiste à soutenir l'association en participant à ses activités ou en payant une cotisation. Les membres bienfaiteurs ne jouissent pas de tous les droits qui sont reconnus aux membres fondateurs ou actifs. Ils ne disposent pas du droit de vote à l'Assemblée Générale. Ils doivent donc accepter les décisions prises sans pouvoir donner leur avis. Il leur est cependant laissé la possibilité d'assister à l'Assemblée Générale.
ARTICLE 6 - ADMISSION
L’ association est ouverte à tout public répondant à l’objet de l’association. Pour faire partie de l’association, il faut en faire la demande. Le Bureau statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées. Le Bureau peut décider de refuser la qualité de membre à une personne physique ou morale candidate sans avoir à justifier sa décision.
Le nombre de membres actifs pourra être limité en fonction des capacités de la structure d’accueil et du personnel accompagnant.
ARTICLE 7 - MEMBRES – COTISATIONS
L’ ensemble des membres de l’association sont assujettis au paiement d’une cotisation annuelle. Il est déterminé par l’Assemblée Générale de l’association. La cotisation annuelle court du 1er Janvier au 31 Décembre de chaque année. Elle ouvre droit de vote lors de l’Assemblée Générale de l’association. La démission de l’association ou sa radiation ne donne pas droit à remboursement.
Le montant initial de la cotisation annuelle est fixé à un minimum de 10 euros. L’assemblée générale précisera chaque année les cotisations pour l’année suivante.
ARTICLE 8 - RADIATIONS
La qualité de membre se perd par :
- 1. Le décès du membre pour une personne physique
- 2. La démission du membre adressée par écrit au président à l’adresse du siège social de l’association
- 3. La radiation prononcée par le Bureau de l’association pour non-paiement de la cotisation
- 4. L'exclusion est une décision prise par l'association, à titre de sanction. Celle-ci peut être décidée lorsqu'un de ses membres commet un manquement aux règles statutaires (motif portant préjudice aux intérêts moraux et matériels de l’association) ou au règlement intérieur, ou tout autre motif grave
- 5. Disparition ou dissolution pour une personne morale
Avant toute décision d’exclusion, le Bureau informe la personne concernée de son intention ; il l’entend (lui ou son représentant dûment mandaté) s’il en fait la demande. Puis le Bureau délibère et prend sa décision à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées. Cette décision est sans appel.
ARTICLE 9 - ADHÉSION À D’AUTRES ASSOCIATIONS
L’ association peut adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision du Bureau.
ARTICLE 10 - RESSOURCES & BIENS
Les ressources de l’association se composent :
- • Du bénévolat
- • Des cotisations des membres
- • Des subventions émanant d’organismes publics ou privés
- • Des recettes exceptionnelles liées aux activités :
- - Manifestations organisées par l’association
- - Rétributions des services rendus ou des prestations fournies par l’association
- • Des dons et les legs
- • Du produit des appels à la générosité du public préalablement autorisé
- • Des revenus des biens et valeurs de l’association
- • De toutes ressources qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en vigueur.
L’ association peut louer et/ou acquérir des biens matériels et immobiliers nécessaires à ses activités.
ARTICLE 11 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L' Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres fondateurs et actifs de l'association à jour de leur cotisation, et ce à quelque titre qu'ils soient.
Elle se réunit chaque année durant le premier semestre.
Les membres de l'association sont convoqués sur demande du président par les soins du secrétaire ou d’un autre membre du Bureau. L'ordre du jour figure sur les convocations.
Tout membre peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute question qu’il désire voir traiter. Il adresse à cet effet sa demande au Bureau, par tout moyen permettant d’établir la preuve de la réception par le destinataire, avant la réunion du Bureau qui précède l’Assemblée Générale. Le Bureau apprécie souverainement la pertinence de cette demande.
La convocation est faite au moins quinze jours avant la date de l’Assemblée soit par lettre simple ou lettre recommandée, soit par un avis inséré dans un journal d’annonces légales du département du siège social, soit par courrier électronique, dans les conditions prévues par la loi.
L’ Assemblée Générale est l’organe souverain de l’association dans les matières dont la loi et les statuts lui réservent expressément la compétence exclusive, notamment sur les rapports annuels d’activité et de gestion, l’élection des membres du Bureau ou la fixation du montant des cotisations annuelles à verser par les membres.
L’ Assemblée Générale Ordinaire ne peut valablement délibérer que si, sur première convocation, au moins 1/5e des membres (fondateurs et actifs) à jour des cotisations est présent, a voté par correspondance ou est représenté. Aucun quorum n’est requis sur 2e convocation.
Les membres de l’association peuvent se faire représenter par un autre membre de l’association, nommément désigné par un pouvoir. Chaque membre dispose d’une voix délibérative. Un membre ne peut pas représenter plus d’un membre absent.
Le président, assisté des membres du Bureau, préside l'Assemblée et expose la situation morale et le bilan d’activité de l'association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l'approbation de l'Assemblée.
Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Il est procédé à l’élection des membres du Bureau, et au renouvellement éventuel des membres sortants. Toutes les délibérations sont prises à main levée. Cependant un vote à bulletin secret est mis en place si un tiers des membres présents le demandent. Les décisions des Assemblées Générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.
ARTICLE 12 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits (fondateurs et actifs), le président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou sa dissolution.
Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’Assemblée Générale Ordinaire.
L’ Assemblée Générale Extraordinaire ne peut valablement délibérer que si sur première convocation au moins 1/3 des membres (fondateurs et actifs) à jour des cotisations est présent, a voté par correspondance ou est représenté. Aucun quorum n’est requis sur 2e convocation.
Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
ARTICLE 13 - BUREAU
L’ association est dirigée par un Bureau d’élus pour une année par l’Assemblée Générale. Les membres sont rééligibles.
Le Bureau est composé des membres à jour de leur cotisation et faisant partie, soit des membres fondateurs, soit des membres actifs.
Le Bureau ne pourra être renouvelé que d’un tiers tous les ans.
Nul ne peut faire partie du Bureau s’il n’est pas majeur.
En cas de vacance, le Bureau pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus proche Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'expiration du mandat des membres remplacés.
Les fonctions de Président et de Trésorier ne sont pas cumulables
Les membres du Bureau peuvent se faire représenter par un autre membre du Bureau, nommément désigné par un pouvoir. Chaque membre dispose d’une voix délibérative. Un membre du Bureau ne peut pas représenter plus d’un membre absent. Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
Tout membre du Bureau qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.
Le Bureau prend toutes les décisions nécessaires à la gestion quotidienne de l’association qui ne sont pas de la compétence de l’Assemblée Générale. Il assure le secrétariat de l’Assemblée Générale et veille à ce que toutes les déclarations légales à la Préfecture soient effectuées dans les délais. Il prononce les éventuelles mesures de radiation des membres. Il fait ouvrir tout compte bancaire auprès de tout établissement de crédit, effectue tout emploi de fonds, contracte tout emprunt. Il décide de tous actes, contrats, marchés, investissements, achats, ventes, demandes de subventions nécessaires au fonctionnement de l’association.
Le Bureau élit à bulletin secret parmi ses membres, un Bureau composé de :
- • Un(e) président(e),
- • Un(e) secrétaire,
- • Un(e) trésorier(e),
- • Un(e) ou plusieurs vice-président(e)(s), si nécessaire ;
Le/La président(e)
Il/Elle veille au respect des statuts et à la sauvegarde des intérêts moraux de l’association. Il/Elle supervise la conduite des affaires de l’association et veille au respect des décisions du Bureau.
Il/Elle assume les fonctions de représentation : légale, judiciaire et extrajudiciaire de l’association dans tous les actes de la vie civile.
Il/Elle peut donner délégation à d’autres membres du Bureau pour l’exercice de ses fonctions de représentation.
Le/La trésorier(e)
Il/Elle veille à la régularité des comptes et tient une comptabilité probante. Il/Elle rend compte de sa gestion à chaque Assemblée Générale. Il expédie les affaires courantes.
Le/La secrétaire
Il/Elle est chargé(e) de tout ce qui concerne la correspondance de l’association. Il/Elle rédige les procès-verbaux des Assemblées et des réunions du Bureau. Il tient également le registre des délibérations des Assemblées Générales et le registre des délibérations du Bureau.
Le bureau est élu pour une période d’un an, dans sa première réunion suivant l’Assemblée Générale. Il se réunit au moins 3 fois par an pour examiner les conditions de fonctionnement de l’association, les activités en cours ou projetées, la situation financière, et toutes les questions administratives courantes.
ARTICLE 14 – GESTION DÉSINTÉRESSÉE
Toutes les fonctions d’administration de l’association sont bénévoles ; l’association préserve en toutes circonstances un caractère désintéressé à sa gestion. Aucune rétribution ne peut être envisagée en raison du mandat d'administrateur. Des remboursements de frais peuvent, sur justifications, être décidés par le Bureau.
ARTICLE 15 - REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur sera établi par le Bureau, qui le fera alors approuver par l'Assemblée Générale, ainsi que ses modifications ultérieures.
Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne et pratique de l'association. Notamment, le règlement intérieur :
- • Définira le lieu d’accueil, ainsi que les créneaux d’accueil (jours / heures)
- • Précisera la gestion des demandes d’accueil, par exemple, par :
- - Évaluation individuelle
- - Repérage des centres d’intérêt, des modes de vie de chacun
- - Évaluation de la compatibilité entre les bénéficiaires en créant une complémentarité et hétérogénéité
- - La définition du type d’accompagnement (individuel, binôme) à mettre en place afin d’assurer la sécurité physique de la personne
- • Précisera la gestion des ressources humaines, en particulier l’étude des candidatures des intervenants
- • Précisera les diverses activités proposées
- • Précisera la manière de collaborer avec les partenaires extérieurs pour le logement inclusif
Ce règlement intérieur est signé par tous les membres qui s’engagent à le respecter.
ARTICLE 16 - DISSOLUTION
En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif net, s'il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif conformément aux décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire qui statue sur la dissolution. L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport.
ARTICLE 17 - LIBÉRALITÉS
L’ association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétentes et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.
ARTICLE 18 - REMUNERATIONS DES SALARIES
L' association s'engage à rémunérer ses salariés selon les conventions collectives et/ou lois en vigueur
Fait à Arcachon, le 26 Octobre 2023
